Conditions générales de vente

Version du 1er octobre 2026

Entreprise Papier SAS, ZAC du Winhoute, 59150 Wattrelos, 345 182 612 RCS Lille Métropole, ci-après « la Société », conçoit, fabrique et commercialise sous la marque La Scolaire des équipements pour piscines et établissements aquatiques, du matériel pédagogique et sportif et du mobilier, et sous la marque Stratéo des agencements en stratifié compact pour espaces collectifs (vestiaires, sanitaires, cabines, casiers, cloisons), avec les prestations associées. Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble de ces ventes et prestations, quelle que soit la marque.

Article 1 — Champ d’application et définitions

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits et prestations associées conclues par la Société avec des acheteurs professionnels ou personnes morales de droit public, en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM-COM. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce.

1.2 Définitions :

• « Client » : tout acheteur professionnel (société, association, établissement, collectivité ou autre personne morale) acquérant les produits pour les besoins de son activité ou de son service, sans intention de revente.
• « Distributeur » : acheteur professionnel acquérant les produits en vue de leur revente, titulaire d’un compte ouvert par la Société en cette qualité et bénéficiant du tarif Distributeur. Sauf stipulation contraire, les dispositions applicables au Client s’appliquent au Distributeur.
• « Acheteur public » : Client soumis au Code de la commande publique.
• « Produits personnalisés » : produits fabriqués ou marqués selon des spécifications propres au Client (bonnets, fanions, marquages, dimensions ou coloris hors catalogue).

1.3 Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client. Le Client déclare acheter pour les besoins de son activité professionnelle ; le Code de la consommation n’est pas applicable.

1.4 La Société peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées à compter de leur date d’entrée en vigueur, après publication sur les sites papier.fr, lascolaire.fr et strateo-agencement.com et information des Clients titulaires d’un compte. Les commandes acceptées avant cette date restent régies par la version antérieure.

1.5 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

Article 2 — Documents contractuels

2.1 Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante : les conditions particulières écrites acceptées par la Société ; l’accusé de réception de commande ; le devis ou l’offre ; les présentes CGV ; le tarif et le catalogue en vigueur.

2.2 Pour les Acheteurs publics, les pièces du marché (acte d’engagement, CCAP, CCTP, BPU) et le CCAG applicable priment sur les CGV pour les points qu’ils règlent. Les CGV s’appliquent à titre supplétif pour tout ce que les pièces du marché ne prévoient pas.

2.3 Les catalogues, fiches produit, notices et documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle au-delà des caractéristiques essentielles des produits. Photographies, dessins et représentations sont indicatifs.

Article 3 — Produits, conformité et sécurité

3.1 Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne applicable à leur catégorie à la date de la vente et, lorsqu’elles existent, aux normes indiquées sur la fiche produit (notamment les normes de la série EN 13451 pour les équipements de piscine). La Société peut modifier ou retirer un produit de sa gamme à tout moment, et remplacer un produit commandé par un produit équivalent présentant les mêmes caractéristiques essentielles.

3.2 Le Client est seul responsable du choix des produits au regard de son usage, de la configuration de ses installations, de la réglementation qui lui est propre (établissements recevant du public, accessibilité, hygiène, encadrement des activités) et des conditions d’exploitation.

3.3 Le Client s’engage à installer, utiliser, entretenir et contrôler les produits conformément aux notices, fiches techniques et règles de l’art, par du personnel compétent, et à conserver ces documents à disposition des utilisateurs. Les produits destinés à être fixés, ancrés ou scellés doivent l’être sur des supports adaptés dont la résistance relève de la responsabilité du Client.

3.4 La Société ne garantit pas l’aptitude des produits à un usage particulier non prévu par la notice ni leur compatibilité avec des équipements tiers, sauf mention expresse au devis.

3.5 Le Distributeur s’engage à transmettre à ses propres clients les notices, avertissements et informations de sécurité fournis par la Société et à ne pas modifier les produits ni leur marquage.

Article 4 — Devis et commandes

4.1 Les devis et offres de la Société sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Société peut actualiser prix et délais. Le devis est établi sur la base des besoins exprimés par le Client ; toute modification donne lieu à un nouveau devis ou à un devis complémentaire.

4.2 La commande est ferme pour le Client dès son envoi (devis signé, bon de commande, commande en ligne ou courriel d’une personne habilitée). Elle n’engage la Société qu’à compter de l’envoi d’un accusé de réception de commande (« ARC »), qui fixe les produits, quantités, prix, délais et conditions particulières. En cas de divergence entre la commande et l’ARC, l’ARC prévaut sauf contestation écrite du Client sous 48 heures.

4.3 La Société peut refuser une commande ou la subordonner à un acompte ou à un paiement comptant, notamment en cas d’erreur manifeste de prix ou de disponibilité, d’incident de paiement antérieur, de dépassement d’encours ou de garanties financières insuffisantes.

4.4 Le montant minimum de commande est de 100 € HT net. En dessous de ce montant, la Société peut refuser la commande ou facturer des frais de gestion de 15 € HT.

Article 5 — Commandes en ligne

5.1 Le site lascolaire.fr est réservé aux acheteurs professionnels. L’ouverture d’un compte suppose la communication d’un numéro SIRET valide et de coordonnées exactes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte.

5.2 La validation du panier vaut commande ferme pour le Client. Le récapitulatif automatique adressé par courriel ne vaut pas acceptation ; la vente est conclue à l’envoi de l’ARC par la Société, après vérification des prix, disponibilités et conditions de transport.

5.3 Les prix et disponibilités affichés en ligne sont donnés à titre indicatif jusqu’à l’ARC. En cas d’erreur manifeste, la Société en informe le Client, qui peut confirmer au prix rectifié ou annuler sans frais.

5.4 Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; la Société ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Article 6 — Produits personnalisés

6.1 Toute commande de Produits personnalisés est subordonnée à la validation écrite par le Client d’un bon à tirer (« BAT ») ou d’un plan d’exécution. Le délai de fabrication court à compter de cette validation et de l’encaissement de l’acompte éventuel. Le Client est seul responsable des textes, logos, couleurs, orthographe, dimensions et positionnements validés au BAT ; aucune réclamation portant sur un élément conforme au BAT n’est recevable.

6.2 Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les logos, marques, visuels et textes qu’il remet, et garantit la Société contre toute réclamation de tiers à ce titre.

6.3 Les nuances de couleur entre écran, épreuve et produit fini, ainsi qu’une tolérance de ± 5 % sur les quantités livrées et facturées, sont inhérentes aux procédés et ne constituent pas une non-conformité.

6.4 Les Produits personnalisés ne peuvent être ni annulés après validation du BAT, ni repris, ni échangés, sauf défaut de fabrication imputable à la Société.

Article 7 — Modification et annulation de commande

7.1 Toute demande de modification après ARC doit être écrite et acceptée par la Société ; elle peut entraîner une révision du prix et du délai.

7.2 Toute annulation totale ou partielle après ARC est soumise à l’accord écrit de la Société. En cas d’acceptation, la Société facture une indemnité forfaitaire de 20 % du montant HT annulé pour les produits standard tenus en stock, et de 100 % pour les Produits personnalisés et les produits approvisionnés spécifiquement pour la commande, majorée des frais déjà engagés.

7.3 Lorsque le Client reporte la livraison ou l’exécution à sa demande ou du fait de l’indisponibilité de son site, la Société peut facturer les produits à la date initialement prévue et des frais de gardiennage de 1 % du montant HT par semaine commencée au-delà de 15 jours de report. Les produits stockés le sont aux risques du Client.

Article 8 — Prix

8.1 Les prix sont ceux du tarif de la Société en vigueur au jour de la commande ou, à défaut, ceux du devis accepté. Ils s’entendent en euros, hors taxes, départ Wattrelos, hors transport, emballage spécial, montage et prestations, sauf mention contraire au devis.

8.2 Le barème des prix unitaires et les remises applicables par catégorie d’acheteur (tarif Client, tarif Distributeur) sont communiqués à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les remises commerciales supplémentaires sont accordées au cas par cas et mentionnées au devis ; elles ne créent aucun droit acquis pour les commandes ultérieures.

8.3 Pour les commandes dont la livraison est prévue plus de 3 mois après l’ARC, ou en cas de hausse du coût des matières premières, de l’énergie ou du transport supérieure à 5 % entre l’ARC et la livraison, la Société peut réviser le prix à due proportion, après information écrite du Client. Cette clause ne s’applique pas aux marchés publics à prix ferme ni aux marchés comportant leur propre formule de révision.

Article 9 — Transport et franco de port

9.1 Les frais de transport, d’emballage spécifique et d’assurance éventuelle sont facturés en sus du prix des produits, selon le barème de la Société ou le devis.

9.2 Le franco de port est accordé pour toute livraison en France métropolitaine continentale (hors Corse et îles) lorsque le montant net HT de la commande, après remises, hors transport et hors prestations, atteint :

Catégorie d’acheteur	Franco de port (HT net)
Client	2 000 €
Distributeur	3 000 €

9.3 Sont exclus du franco et toujours facturés en transport, quel que soit le montant de la commande : les agencements en stratifié compact (vestiaires, sanitaires, cabines, casiers, cloisons), les équipements de vestiaires, les équipements de bassin, les produits signalés « hors franco » au tarif ou sur le devis (produits volumineux, lourds, hors gabarit ou nécessitant un transport spécial), les livraisons fractionnées à la demande du Client et les livraisons sur rendez-vous impératif, avec hayon ou avec manutention.

9.4 Le seuil de franco s’apprécie par commande et par adresse de livraison. Les commandes groupées artificiellement puis fractionnées ne bénéficient pas du franco.

9.5 Les livraisons en Corse, dans les îles, dans les DOM-COM et à l’étranger font l’objet d’un devis de transport spécifique et sont subordonnées au paiement intégral avant expédition.

Article 10 — Conditions de paiement

10.1 Sauf ouverture par la Société d’un compte avec encours au profit du Client, le paiement est dû intégralement à la commande, par virement ou carte bancaire. L’ouverture d’un compte avec encours est accordée par la Société au vu des garanties financières et de l’historique du Client ; elle peut être refusée, réduite ou retirée à tout moment. Pour les Clients titulaires d’un compte avec encours, la Société peut exiger un acompte d’au moins 30 % à la commande, notamment pour les Produits personnalisés, les produits approvisionnés spécifiquement, les commandes supérieures à 10 000 € HT ou en cas de dépassement de l’encours autorisé.

10.2 Pour les Clients titulaires d’un compte ouvert avec encours, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans pouvoir excéder 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Les Acheteurs publics règlent par mandat administratif dans le délai légal de 30 jours. Le numéro de facture doit accompagner chaque règlement.

10.3 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

10.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le lendemain de la date d’échéance : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC impayé ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

10.5 En outre, à défaut de règlement 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, le Client est redevable d’une clause pénale de 10 % des sommes dues, avec un minimum de 100 € HT, et supporte les frais de recouvrement contentieux.

10.6 Le retard de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues, et autorise la Société à suspendre les commandes en cours, à exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande et à clore le compte du Client.

10.7 Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée par le Client sans l’accord écrit de la Société. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des produits non contestés.

Article 11 — Livraison et délais

11.1 Les délais de livraison et d’exécution sont indiqués sur l’ARC. Ils courent à compter du plus tardif des événements suivants : envoi de l’ARC, réception de l’acompte, validation du BAT, réception de toutes les informations techniques nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages-intérêts, ni à annulation, sauf stipulation contraire écrite ou délai contractuel fixé par un marché public. La Société informe le Client de tout retard prévisible.

11.2 La Société peut procéder à des livraisons partielles, chacune faisant l’objet d’une facturation propre.

11.3 Sauf mention contraire au devis, la livraison s’effectue en pied de camion, à l’adresse indiquée sur l’ARC, en rez-de-chaussée, aux jours et heures ouvrables, par un accès praticable par un poids lourd. Le déchargement, la manutention, le hayon, la mise en place et l’évacuation des emballages sont à la charge du Client, sauf s’ils sont inclus au devis. Le Client informe la Société avant l’ARC de toute contrainte d’accès ou d’horaire ; à défaut, les surcoûts sont facturés.

11.4 En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu ou d’impossibilité de livrer qui lui est imputable, les frais de nouvelle présentation et de stockage sont facturés au Client. Après deux présentations infructueuses, les produits sont retournés à Wattrelos et l’article 7.3 s’applique.

Article 12 — Réception, transfert des risques et réserves

12.1 Les produits voyagent aux risques du Client, quel que soit le mode de transport et même en cas de franco, à compter de leur remise au transporteur à Wattrelos. Le Client est invité à souscrire toute assurance utile.

12.2 Le Client vérifie l’état des colis et les quantités en présence du chauffeur avant de signer le récépissé. En cas d’avarie, de manquant ou de colis endommagé, il porte sur le récépissé des réserves précises, datées et motivées (« sous réserve de déballage » ou toute réserve générale est sans effet) et les confirme au transporteur par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception dans les 3 jours, jours fériés non compris, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, avec copie à la Société accompagnée de photographies.

12.3 À défaut de réserves régulières, les produits sont réputés livrés complets et en bon état apparent, et aucun recours n’est possible contre le transporteur ni contre la Société pour avaries ou manquants.

12.4 Les non-conformités de la livraison à la commande (référence, quantité, coloris, dimensions) non décelables à la réception doivent être signalées par écrit à la Société, avec justificatifs, dans les 8 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme, sans préjudice des garanties de l’article 15.

12.5 Pour les produits livrés avec une prestation de montage ou de pose, la réception est constatée par un procès-verbal ou bon de réalisation signé par le Client, avec ou sans réserves. Les réserves sont levées par la Société dans un délai raisonnable. L’utilisation des produits vaut réception sans réserve.

Article 13 — Retours

13.1 Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable de la Société, matérialisé par un numéro de retour. La demande doit être formulée dans les 8 jours ouvrés suivant la livraison.

13.2 Seuls peuvent être repris les produits standard du catalogue, non personnalisés, non montés, en parfait état de revente, complets, dans leur emballage d’origine. Sont exclus les Produits personnalisés, les produits approvisionnés spécifiquement, les articles d’hygiène et les consommables ouverts.

13.3 Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. Les produits repris font l’objet d’un avoir égal au prix facturé diminué d’une participation aux frais de contrôle et de remise en stock de 20 %, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur de la Société, auquel cas il est repris sans frais.

Article 14 — Prestations associées

14.1 La Société peut proposer des prestations de montage, pose, mise en service, vérification ou maintenance. Leur périmètre, leur prix et leurs prérequis sont définis au devis.

14.2 Le Client met à disposition, à la date convenue, des locaux libres, sûrs et accessibles, les fluides et énergies nécessaires, des supports conformes aux prescriptions de la Société et, le cas échéant, le plan de prévention. Il communique avant intervention toute contrainte d’exploitation (présence de public, horaires, règles d’hygiène).

14.3 Le défaut ou l’inadéquation des aménagements, l’attente sur site ou toute prestation non prévue au devis donnent lieu à facturation complémentaire sur la base du taux horaire en vigueur et des frais de déplacement, ou au report de l’intervention aux frais du Client.

14.4 Les prestations sont exécutées selon les règles de l’art. La Société peut les sous-traiter sous sa responsabilité.

14.5 Études et cotes. Pour les agencements sur mesure, le devis est établi sur la base des plans, cotes et contraintes communiqués par le Client ou relevés par la Société lorsque le devis le prévoit. Le Client valide par écrit les plans d’exécution avant lancement en fabrication ; cette validation vaut BAT au sens de l’article 6 et le Client répond des cotes, implantations et choix de décors validés. Toute modification des locaux, des réservations ou du programme après validation donne lieu à un devis complémentaire.

14.6 Prérequis de chantier. Le Client garantit, à la date d’intervention, des locaux hors d’eau et hors d’air, des sols et supports finis, plans et conformes aux tolérances indiquées par la Société, les réservations, arrivées et évacuations en place, un accès permettant l’approvisionnement des éléments et une zone de stockage fermée. Les matériaux livrés sur chantier avant pose sont sous la garde du Client. La coordination avec les autres corps d’état incombe au Client ou à son maître d’œuvre ; la Société ne participe à aucun compte prorata sauf accord écrit.

14.7 Réception. L’achèvement des prestations est constaté contradictoirement par un procès-verbal de réception signé par le Client, avec ou sans réserves, au plus tard le jour de la fin d’intervention. Les réserves sont précises et limitées aux défauts apparents ; la Société les lève dans un délai raisonnable. À défaut de procès-verbal du fait du Client, la réception est réputée prononcée sans réserve 8 jours après notification de l’achèvement, ou dès la mise en service des locaux si elle est antérieure. La réception couvre les défauts apparents et fait courir les garanties.

14.8 Garantie des prestations. Les prestations sont garanties 12 mois à compter de la réception contre les défauts d’exécution, aux conditions et exclusions de l’article 15, sans préjudice des garanties légales d’ordre public qui s’appliqueraient lorsque les prestations constituent des travaux sur un ouvrage. Sont exclus les désordres dus aux supports, à l’humidité ou à la ventilation des locaux, aux mouvements du bâtiment, aux produits d’entretien inadaptés et aux interventions de tiers.

14.9 Documents. La Société remet au Client, sur demande, les notices d’entretien des matériaux mis en œuvre. Les plans d’exécution restent la propriété de la Société (article 19.3).

Article 15 — Garanties

15.1 Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et d’une garantie commerciale contre tout défaut de matière ou de fabrication d’une durée de 12 mois à compter de la livraison, sauf durée différente indiquée sur la fiche produit, le tarif ou le devis, qui prévaut. Les prestations sont garanties 12 mois à compter de leur réception.

15.2 La garantie commerciale couvre, au choix de la Société, la réparation, le remplacement de la pièce ou du produit défectueux, ou l’établissement d’un avoir. Elle ne couvre pas les frais de dépose, repose, déplacement ni les pertes d’exploitation. Les frais de retour à Wattrelos sont à la charge du Client ; les frais de réexpédition du produit réparé ou remplacé sont à la charge de la Société lorsque le défaut est reconnu. La réparation ou le remplacement ne prolonge pas la durée de garantie initiale.

15.3 Sont exclus de la garantie : l’usure normale ; les dégradations dues à l’eau chlorée ou salée, aux produits de traitement, aux UV et aux conditions atmosphériques au-delà de ce que prévoit la fiche produit ; le défaut d’entretien ou de contrôle ; le montage, l’ancrage ou l’installation non conformes aux notices ou sur supports inadaptés ; l’usage anormal, intensif ou non prévu, la surcharge, les chocs, le vandalisme ; toute modification ou réparation effectuée sans l’accord de la Société ; les pièces d’usure et consommables ; les variations de teinte des matières plastiques, mousses et textiles.

15.4 Toute demande de garantie est adressée par écrit à la Société avec numéro de facture, référence du produit, description du défaut et photographies, dans les 15 jours suivant sa découverte. La Société peut demander le retour du produit ou une expertise sur site avant toute prise en charge.

15.5 Pour les produits de fabricants tiers revendus par la Société, la garantie commerciale est celle du fabricant, dans les limites et selon les modalités qu’il fixe ; la Société en assure la transmission et le suivi sans s’engager au-delà.

Article 16 — Responsabilité

16.1 La responsabilité de la Société ne peut être engagée que sur preuve d’une faute qui lui est imputable et d’un préjudice direct en résultant.

16.2 La Société ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, fermeture d’établissement, préjudice d’image, réclamations de tiers ou surcoûts de substitution.

16.3 Sauf faute lourde ou dol, et hors dommages corporels, la responsabilité de la Société est limitée, toutes causes confondues, au montant HT de la commande à l’origine du dommage.

16.4 La Société n’est pas responsable des dommages résultant du non-respect par le Client des articles 3.2 à 3.5 et 14.2, ni de l’utilisation des produits par des personnes non encadrées ou non formées lorsque la notice le requiert.

Article 17 — Réserve de propriété

17.1 La Société conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. La remise d’un effet de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

17.2 Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur (article 12.1) ; le Client assure les produits jusqu’au transfert de propriété et les conserve identifiables.

17.3 Le Distributeur est autorisé à revendre les produits dans le cours normal de son activité. En cas d’impayé, il cède à la Société, à due concurrence, les créances qu’il détient sur ses sous-acquéreurs au titre des produits non payés. Le Client non Distributeur ne peut revendre ni donner en gage les produits avant complet paiement.

17.4 À défaut de paiement à l’échéance, la Société peut, après mise en demeure par lettre recommandée, exiger la restitution immédiate des produits impayés, aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Les acomptes versés restent acquis à titre d’indemnité.

Article 18 — Force majeure

18.1 Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que la liste soit limitative : incendie, inondation, épidémie, grève interne ou externe, blocage des transports, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur, pénurie de matières, interruption d’énergie ou des réseaux informatiques, décision administrative, embargo.

18.2 Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par lettre recommandée, sans indemnité, la Société restituant les acomptes perçus pour la partie non exécutée, déduction faite des Produits personnalisés déjà fabriqués.

Article 19 — Propriété intellectuelle

19.1 Les marques La Scolaire et Stratéo, les catalogues, photographies, dessins, plans, fiches techniques, notices, textes, rendus et contenus du site lascolaire.fr sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

19.2 Le Distributeur bénéficie, pour la durée de la relation commerciale et pour les seuls besoins de la revente des produits, d’un droit d’usage non exclusif et non cessible des marques, visuels et descriptifs fournis par la Société, sans modification et avec mention de leur origine. Ce droit cesse de plein droit à la fin de la relation.

19.3 Les études, plans et devis remis au Client restent la propriété de la Société et ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés pour faire réaliser les produits par un tiers.

Article 20 — Données personnelles

20.1 La Société traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (identité, fonction, coordonnées professionnelles, historique de commandes) pour la gestion des comptes, devis, commandes, livraisons, facturation, recouvrement, service après-vente et, sauf opposition, l’information commerciale sur ses produits. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et l’intérêt légitime de la Société.

20.2 Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées selon les délais de prescription légaux. Elles sont accessibles aux services habilités de la Société et à ses sous-traitants (transport, paiement, hébergement, logiciels de gestion) dans la limite de leurs missions, sans transfert hors de l’Union européenne sauf garanties appropriées.

20.3 Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables auprès d’Entreprise Papier SAS, ZAC du Winhoute, 59150 Wattrelos, ou par courriel à lascolaire[a]papier.fr, et du droit de saisir la CNIL. La politique de confidentialité complète est disponible sur papier.fr.

Article 21 — Preuve et notifications

21.1 Les commandes, ARC, BAT, réserves, réclamations et autres notifications sont valablement échangés par courriel, par signature électronique ou par lettre recommandée, sauf lorsque les présentes CGV ou la loi imposent la lettre recommandée.

21.2 Les parties reconnaissent aux courriels, aux documents signés électroniquement et aux enregistrements du site et du système d’information de la Société la même force probante qu’à un écrit papier signé. Les données conservées dans les systèmes de la Société font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

22.1 Les présentes CGV et toutes les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

22.2 Les parties recherchent une solution amiable à tout différend pendant 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture des ventes, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole. Les litiges avec un Acheteur public relèvent de la juridiction administrative compétente lorsque le contrat est administratif.

22.3 Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.